带你走进法国学法语：上网套餐3

>>生活中的法语学习：带你走进法国学法语：上网套餐3

>>法语精品课程辅导

原因3：上网套餐在没有经过允许的情况下改变

Madame, Monsieur,

Par la présente, je vous demande de bien vouloir mettre fin au contrat No.

La possibilité de résilier ce contrat m'est offerte car ma demande se fonde sur un juste motif, à savoir, Modification unilatérale des conditions générales de vente du contrat qui nous lie.

Conformément à l'article L121-84 du Code de la Consommation, inséré par la Loi No 2004-669 du 9 juillet 2004, je refuse ce changement et souhaite par conséquent résilier le contrat sans pénalité.

Il vous est rappelé que conformément aux disposition de l'article L. 121-84-2 du code de la consommation le préavis de résiliation ne saurait prendre effet plus de dix jours à compter de la réception par vos soins de ma demande de résiliation sauf date postérieur à ma convenance.

De jurisprudence constante, les clauses qui prévoient une durée minimale d'abonnement sans possibilité de résilier pour justes motifs sont déclarées illicites ou abusives (TGI Nanterre, 9 février 2006 UFC c/ WANADOO, TGI Paris, 21 février 2006 UFC c/ FREE, TGI Nanterre dans une instance AOL, TGI Paris, 5 avril 2005 dans une instance Tiscali).

Il va sans dire que la présente demande vous est adressée pour les justes motifs indiqués ci-dessus. En foi de quoi, je vous prie de bien vouloir accueillir favorablement ma demande de résiliation, lui conférer un effet immédiat*, et, par suite, suspendre tout prélevement de mon compte.

Vous remerciant, par avance d'accueillir favorablement la présente demande, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

Signature

生活与语言密切相关，无论是看电影，办手机卡，上网冲浪还是吃东西，处处能体现语言的魅力所在。可见学好一门外语是多么的重要，为了方便大家学习，整理了一些学习方法，登录坦途网法语学习频道即可查阅，还有法语考试咨询哦~